Search results for "Garantie des vices cachés"

showing 1 items of 1 documents

Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?

2022

Garantie[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPhénomène extérieurImprévisibilitéGarantie des vices cachésVente
researchProduct